CONDITIONS GÉNÉRALES DE RESERVATION
Les présentes conditions générales de réservation (les "Conditions"), ainsi que la Politique de Confidentialité régissent la relation et déterminent les conditions juridiques dans lesquelles Royal Canin fournit ses services sur son Site (tel que défini plus bas). Veuillez-vous assurer que vous les avez lues et comprises avant de confirmer votre réservation sur le Site.
Royal Canin se réserve le droit de réviser et de modifier les présentes Conditions pour tenir compte de l'évolution de la technologie, des changements dans les méthodes de paiement, des modifications des lois et des exigences réglementaires pertinentes, ainsi que des changements dans les capacités du système, étant précisé que les Conditions applicables à votre réservation sont celles que vous acceptez au moment de la confirmation de la commande, qui sont accessibles sur le Site et en vigueur.
Les présentes Conditions sont applicables entre
Royal Canin France
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 380 824 888
Dont le siège social se situe 650 avenue de la petite Camargue, 30470 Aimargues
Numéro de téléphone : [to be completed];
Adresse email : [to be completed] ;
Capital social : 917 986€ ; Numéro de TVA : FR43380824888
(ci-après dénommée "Royal Canin")
et
les consommateurs qui utilisent le site Internet "L’Atelier Félin" de Royal Canin accessible à l’adresse [hyperlink to be completed] (ci-après dénommé le "Site") pour réserver un rendez-vous avec un spécialiste de la santé animale et de la nutrition (comportementaliste, expert en nutrition, ostéopathe ou toiletteur) pour les guider pour prendre soin de leur chat (ci-après la "Réservation").
1.Réservation, acceptation et confirmation de la commande
Vous pouvez passer une commande directement sur le Site pour réserver un rendez-vous avec un spécialiste. Selon votre choix, le rendez-vous se déroulera dans la boutique de l’Atelier Félin situé au 142 boulevard Saint-Germain, 75006 Paris ou par appel vidéo sur une application de messagerie (par exemple, WhatsApp). Au moment de la Réservation, il vous sera demandé de renseigner vos coordonnées ou de vous connecter si vous disposez d’un compte Royal Canin sur le site www.royalcanin.com/fr.
Une fois votre panier validé, vous devrez valider votre moyen de paiement le cas échéant puis confirmer votre Réservation, cette dernière étape formalisant le contrat avec Royal Canin.
Royal Canin accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email de confirmation de commande.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, Royal Canin se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
Dans le cas où le spécialiste est indisponible, vous en serez informé sans délai. Vous aurez la possibilité de modifier votre Réservation ou de l’annuler, auquel cas le montant que vous avez payé vous sera remboursé par le moyen de paiement utilisé lors de votre commande.
2.Prix et paiement
Royal Canin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment à sa seule discrétion. De telles modifications n’affecteront pas les commandes déjà passées, et vous serez toujours facturé au prix affiché au moment de votre commande.
2.1 Prix
Tous les prix affichés sur le Site sont en Euros et incluent le montant de la TVA applicable en France.
2.2 Paiement
Vous pouvez effectuer le paiement de votre commande par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express, Discover. Votre compte sera débité lors de la confirmation de la commande.
Le paiement doit être effectué en Euros.
Afin d'offrir un système de paiement sécurisé, Royal Canin utilise les systèmes de paiement sécurisé des principales institutions financières.
3.Modifier et annuler la Réservation
Vous pouvez modifier ou annuler votre Réservation jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue :
-en utilisant votre compte Royal Canin sur le Site, ou
-en contactant Royal Canin par email à l’adresse [to be completed] ou par téléphone au [to be completed].
En cas d’annulation, Royal Canin vous remboursera dans des conditions identiques à celles décrites à l’article 5.4 ci-dessous.
AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA EFFECTUE EN CAS DE TENTATIVE D'ANNULATION DE LA RESERVATION MOINS DE 24 HEURES AVANT L’HEURE PREVUE.
4.Retard ou empêchement de votre part
En dehors des cas d’annulation et de modification dans les conditions de l’Article 3 « Modifier et annuler la Réservation » :
-En cas de retard de votre part la durée du rendez-vous sera diminuée proportionnellement au temps de retard ;
-En cas d’empêchement de votre part, la Réservation sera considérée comme annulée et ne sera pas remboursée ;
-Si votre retard ou annulation résultent d’un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du code civil), il pourra vous être proposé de reporter la Réservation ou de l’annuler contre remboursement, et si le rendez-vous doit avoir lieu dans la boutique de l’Atelier Félin, il pourra vous être proposé d’effectuer le rendez-vous par appel vidéo sur une application de messagerie (par exemple, WhatsApp).
5.Droit de rétractation
5.1 Qu’est-ce que le droit de rétraction ?
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation et sous réserve de l’Article 5.2 des présentes, vous avez le droit de vous rétracter de votre commande sans avoir à donner de motif et sans pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat objet de votre commande.
Le jour de la commande (et donc de l’acceptation des présentes Conditions) n’est pas inclus dans le délai de 14 jours. Le délai de 14 jours commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
5.2 Cas où le droit de rétractation ne peut être exercé
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, au moment du processus de commande, vous devez avoir confirmé que vous acceptez que le service soit exécuté avant la fin du délai légal de rétractation (le cas échéant) et que vous renoncez à votre droit de rétractation.
Cette renonciation est sans préjudice du droit d’annulation visé à l’Article 3 « Modifier et annuler la Réservation », que Royal Canin vous offre, à titre commercial.
5.3 Conditions d’exercice du droit de rétractation (lorsqu’applicable) :
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à Royal Canin votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l'expiration du délai de rétractation :
-Par courrier à l’adresse Royal Canin France SAS Service Clients 650 Av de la Petite Camargue 30470 AIMARGUES ;
-Par email à l’adresse [to be completed] ;
-En nous renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous.
Formulaire de rétractation
A l'attention de ROYAL CANIN France Service Clients 650 Av de la Petite Camargue 30470 AIMARGUES ou [email address to be completed].
Je/nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commandée le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
5.4 Effets de l’exercice du droit de rétractation (lorsqu’applicable) :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, Royal Canin vous remboursera tous les paiements reçus de votre part. Le remboursement interviendra sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Royal Canin est informé de votre décision de rétractation du présent contrat.
Le délai dans lequel le remboursement de ce montant sera répercuté sur votre carte de crédit / débit peut varier en fonction des pratiques de votre banque, et Royal Canin ne peut être tenu pour responsable à cet égard. Royal Canin procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
6.Limitation de la responsabilité
Royal Canin ne sera pas responsable des dommages indirects qui pourraient découler de toute violation des Conditions, de tout délit ou de toute autre raison, en raison de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de toute autre donnée ou programme sur le Site, ainsi que des dommages indirects qui pourraient découler de la Réservation.
Royal Canin n'assume aucune responsabilité pour toute inexécution contractuelle, interruption des transactions effectuées via le Site, toute défaillance ou négligence qui est imputable au consommateur ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
7.Service Client
En cas de problème avec votre Réservation ou de question, vous pouvez contacter Royal Canin par email à [to be completed], au [to be completed] [days and time of availability to be completed] (coût d’un appel local).
8.Données personnelles
Royal Canin peut collecter et traiter plusieurs catégories de données personnelles que vous fournissez. Royal Canin conservera vos données personnelles de manière sécurisée. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité https://www.mars.com/privacy-policy-france.
9.Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Royal Canin adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Royal Canin, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, cliquer ici.
En toutes hypothèses, Royal Canin vous :
fera part de son incapacité à résoudre le litige, et
fournira à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant le médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu'exposées ci-dessus.
Vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre le litige via : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.
Le fait de consentir à la médiation n'affectera pas votre droit de voir le litige porté devant un tribunal.
10.Propriété intellectuelle
Royal Canin reste seule propriétaire et titulaire des droits sur tous les documents et informations fournis sur ou par le biais du Site, y compris toutes les illustrations, graphiques, textes, clips vidéo et audio, marques, logos et autres contenus (collectivement appelés "Contenu Royal Canin").
Si vous acceptez les présentes Conditions (et toute condition supplémentaire relative à un Contenu Royal Canin spécifique), vous pouvez télécharger, imprimer et/ou copier le Contenu Royal Canin pour votre usage personnel uniquement.
Sauf autorisation écrite de Royal Canin, vous ne pouvez effectuer aucune des actions suivantes :
-Incorporer le Contenu Royal Canin dans une autre œuvre (comme sur votre propre site web) ou utiliser le Contenu Royal Canin à des fins publiques ou commerciales,
-Copier, modifier, reproduire, adapter, désosser, distribuer, encadrer, republier, télécharger, afficher, montrer, publier, transmettre, transférer, concéder sous licence ou vendre le contenu Royal Canin sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit,
-Modifier une information concernant les droits d'auteur, les marques de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au Contenu Royal Canin, ou
-Établir un "lien invisible" vers une page du Site (c'est-à-dire un lien vers une page différente de la page d'accueil du Site).
11.Droit applicable et tribunal compétent
En cas de litige pouvant découler des présentes Conditions et de l'utilisation du Site, les dispositions des présentes Conditions seront applicables en priorité, et si les présentes Conditions ne contiennent aucune disposition pertinente, la législation française sera applicable. Tout litige découlant de ou en relation avec ces Conditions et l'utilisation du Site sera soumis aux tribunaux français compétents.
