Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales d’utilisation de la plateforme «Vet Services»

ROYAL CANIN (Suisse) SA, dont le siège se trouve à Baar, Suisse («Royal Canin») met à disposition des vétérinaires une plateforme numérique de services sous le nom «Vet Services» («plateforme»), disponible à l’adresse suivante: https://vet.royalcanin.com/.

La plateforme a été conçue de manière à soutenir les vétérinaires dans leurs tâches quotidiennes au moyen de services innovants (cf. annexe 1) ayant trait aux thématiques suivantes:

Recommandations alimentaires
Suivi des animaux domestiques
Informations pour l’équipe vétérinaire (contenu scientifique)
Gestion du cabinet

La plateforme vise à soutenir et aider les vétérinaires, mais n’a pas pour autant vocation à remplacer les connaissances professionnelles individuelles et indépendantes des vétérinaires, les examens, les évaluations et les diagnostics. Les vétérinaires disposent de l’expérience, des informations et des connaissances nécessaires en matière de santé et d’antécédents médicaux pour examiner et prendre en charge les animaux domestiques. Seuls les vétérinaires en contact direct avec les animaux sont en mesure de poser un diagnostic approprié et de conseiller les propriétaires d’animaux sur le traitement adéquat de manière indépendante et conforme aux règles et obligations déontologiques.

En créant un compte et en utilisant la plateforme, vous acceptez expressément les conditions d’utilisation suivantes:

DÉFINITIONS:

L’Account Administrator (administrateur/administratrice) désigne le ou la vétérinaire qui, au sein d’un cabinet, est responsable de l’octroi et de la gestion de l’accès au Vet Account pour les membres (vétérinaires) de l’équipe du cabinet.

Les recommandations alimentaires sont générées automatiquement sur la base des données de l’animal enregistrées sur la plateforme par le cabinet dans le cadre de certains services. De sa propre initiative et sous sa propre responsabilité, le cabinet est autorisé à partager ces données avec le ou la propriétaire de l’animal en version papier, par e-mail ou au moyen d’un code QR. Ces recommandations incluent des produits alimentaires vendus par Royal Canin.

Les conditions générales d’utilisation sont les présentes conditions-cadres et font foi pour l’ensemble de la plateforme. Les conditions générales d’utilisation régissent l’intégralité des services proposés sur la plateforme, à moins qu’elles ne soient expressément revues ou remplacées par des conditions particulières d’utilisation.

La réglementation relative à la protection des données regroupe les lois et règles d’un pays qui protègent le droit des individus à l’autodétermination en matière d’information, dans la mesure où ces lois et règles, notamment celles adoptées par l’Union européenne (UE) et ses États membres, les lois fédérales et d’État des États-Unis et toute autre mesure similaire, sont applicables au traitement des données personnelles dans le cadre du présent accord.

Une violation de la sécurité des données désigne (1) tout accès ou acquisition de données illégitime compromettant la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles, (2) toute divulgation, accès ou utilisation illégitime de données personnelles, (3) toute intrusion entraînant un accès non autorisé ou abusif dans des systèmes contenant des données personnelles. Cette définition s’applique aussi bien pour les violations de la sécurité des données au sein des systèmes de Royal Canin que de ceux de l’utilisateur ou l’utilisatrice.

Les données personnelles sont toutes les informations se rapportant à, décrivant ou pouvant être raisonnablement associées, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable ou à un foyer et étant traitées par l’utilisateur ou l’utilisatrice dans le cadre des services proposés, conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

Les animaux domestiques font référence aux chats et/ou aux chiens du ou de la propriétaire qui sont examinés par le ou la vétérinaire lors de la consultation au cabinet.

Les propriétaires d’animaux désignent les personnes possédant des chats et/ou des chiens qui font partie de la patientèle du ou de la vétérinaire.

Les services sont les applications particulières conçues pour soutenir les vétérinaires dans leurs tâches quotidiennes. Ils sont disponibles sur la page d’accueil de la plateforme et sont soumis aux conditions particulières d’utilisation ainsi qu’aux présentes conditions générales d’utilisation.

Les conditions particulières d’utilisation encadrent les services individuels et doivent être acceptées par l’utilisateur ou l’utilisatrice avant sa première utilisation dudit service.

Les conditions d’utilisation font référence aux conditions générales d’utilisation ainsi qu’aux conditions particulières d’utilisation applicables à chaque service.

L’utilisateur ou utilisatrice désigne le ou la vétérinaire qui exerce au cabinet ou, à titre exceptionnel, d’autres membres de l’équipe du cabinet vétérinaire agissant exclusivement au nom des vétérinaires, sous leur stricte supervision et dont les actes engagent leur responsabilité. Les utilisateurs et utilisatrices peuvent utiliser la plateforme soit par un accord direct avec Royal Canin, soit selon l’accès qui leur est accordé sous la responsabilité de l’Account Administrator. Le cas échéant, les utilisateurs et utilisatrices peuvent également désigner des étudiants et étudiantes en médecine vétérinaire.

Les contenus générés par l’utilisateur ou l’utilisatrice représentent l’ensemble des contenus relatifs au cabinet, aux animaux domestiques et aux propriétaires d’animaux qui sont chargés ou utilisés sur la plateforme par l’utilisateur ou utilisatrice sous la responsabilité exclusive d’un ou une vétérinaire: marques, droits de propriété intellectuelle, logos, noms commerciaux, noms d’entreprise, documents, données et informations, documents écrits, commentaires rédigés par l’utilisateur ou utilisatrice et, le cas échéant, modifications apportées aux résultats générés ou calculés par la plateforme.

Le ou la vétérinaire désigne une personne physique vétérinaire de métier ou un cabinet vétérinaire disposant d’un compte sur la plateforme.

Vet Account est le nom du compte utilisateur personnel d’un ou une vétérinaire qui lui permet d’accéder à la plateforme et d’utiliser les services après avoir accepté les conditions d’utilisation.

Le cabinet vétérinaire fait référence à une personne morale ou un cabinet disposant d’un compte sur la plateforme, dans lequel un(e) ou plusieurs vétérinaires, aux côtés d’autres membres d’une équipe vétérinaire, proposent des services vétérinaires.

L’étudiant ou étudiante désigne un étudiant ou une étudiante en médecine vétérinaire pouvant utiliser la plateforme sous la supervision d’un ou une vétérinaire et uniquement à des fins d’information et de formation sur l’alimentation des animaux domestiques, conformément à l’article 3.

Artikel 1: Acceptation des conditions générales

L’utilisateur ou utilisatrice peut utiliser la plateforme et ses services sous la seule responsabilité de l’Account Administrator.

L’inscription et la navigation sur la plateforme impliquent l’acceptation exhaustive des conditions générales d’utilisation par l’utilisateur ou utilisatrice. En outre, chaque service disponible sur la plateforme est soumis à des conditions particulières d’utilisation. L’utilisateur ou utilisatrice doit lire attentivement et accepter les conditions d’utilisation lors de son premier accès à la plateforme.

Les conditions générales et particulières d’utilisation forment ensemble une base contractuelle entre Royal Canin et l’utilisateur ou utilisatrice.

Si l’utilisateur ou utilisatrice refuse la relation contractuelle qu’impliquent les conditions d’utilisation, il ou elle ne peut pas utiliser la plateforme.

Les conditions générales et particulières d’utilisation sont à tout moment disponibles sur la plateforme.

Artikel 2: Inscription sur la plateforme – Indépendance

Cet article ne concerne que l’inscription et l’accès à la plateforme des vétérinaires de formation. Si vous êtes toujours en études, veuillez vous reporter à l’article 3.

2.1 Conditions préalables à l’inscription de l’utilisateur ou utilisatrice

À l’exception de la règle mentionnée dans l’article 3, les utilisateurs et utilisatrices pouvant s’inscrire sur la plateforme doivent être des vétérinaires autorisés et s’engagent à n’utiliser la plateforme qu’à des fins professionnelles. Ces utilisateurs et utilisatrices sont (a) des personnes physiques dûment déclarées conformément aux lois et réglementations en vigueur, autorisées à exercer la profession par un organisme de contrôle compétent et pratiquant la médecine et la chirurgie vétérinaires de manière individuelle et indépendante, ou (b) des personnes morales dûment déclarées conformément aux lois et réglementations en vigueur, autorisées à exercer la profession par un organisme de contrôle compétent et pratiquant la médecine et la chirurgie vétérinaires.

Lors de la première connexion sur la plateforme, l’utilisateur ou utilisatrice est invité(e) à créer un Vet Account ou à se connecter à un (éventuel) compte existant chez Royal Canin. Pour la création d’un nouveau compte, l’utilisateur ou utilisatrice doit fournir des informations véridiques, exactes et complètes à son sujet. Le nom d’utilisateur est l’adresse électronique, le numéro de client(e) ou tout autre identifiant mis à disposition de l’utilisateur ou utilisatrice par Royal Canin. Il ou elle doit également choisir un nouveau mot de passe.

L’utilisateur ou utilisatrice (a) confirme la véracité, l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises à Royal Canin et porte la responsabilité exclusive des erreurs, omissions et actualisations éventuelles, (b) s’engage à mettre immédiatement à jour les données et informations transmises lorsque nécessaire et (c) doit, en cas de perte du droit et de l’autorisation à pratiquer la médecine vétérinaire de manière réglementaire, (i) en informer Royal Canin par e-mail et (ii) cesser immédiatement toute utilisation de la plateforme.

Les personnes physiques s’inscrivant au nom d’une personne morale dont elles font partie confirment en avoir l’autorisation. À défaut, la personne morale concernée et Royal Canin peuvent toutes deux engager des poursuites contre cette personne physique.

2.2 Accès à la plateforme via le Vet Account

Une fois les conditions générales d’utilisation acceptées par l’utilisateur ou utilisatrice, il ou elle (a) peut accéder à la plateforme via son Vet Account, grâce à ses identifiants personnels fournis par Royal Canin, qu’il ou elle doit conserver, (b) doit prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la confidentialité, la sécurité et l’utilisation appropriée de ses identifiants de connexion, afin d’éviter que ceux-ci ne soient divulgués à des tiers non autorisés ou utilisés par ces derniers, et (c) porte la responsabilité exclusive de l’utilisation de ses identifiants de connexion par des tiers ainsi que des opérations et actions effectuées via son Vet Account. En outre, toute connexion au Vet Account et/ou toute transmission de données effectuée par le biais du Vet Account est considérée comme effectuée par le ou la titulaire du compte utilisateur concerné et sous sa seule responsabilité. En cas d’utilisation abusive des identifiants de connexion de l’utilisateur ou utilisatrice, il ou elle s’engage à en informer Royal Canin dans les plus brefs délais.

Dans le cas où le ou la titulaire du compte utilisateur est une personne morale, un ou une Account Administrator doit être désigné(e) afin d’accorder aux utilisateurs et utilisatrices du cabinet l’accès au Vet Account. Il est reconnu que l’accès à la plateforme ne peut être ainsi accordé qu’à des personnes physiques exerçant le métier de vétérinaire au sein du cabinet. Les autres membres (vétérinaires) de l’équipe du cabinet peuvent exceptionnellement et exclusivement accéder à la plateforme au nom du ou de la vétérinaire et sous sa stricte supervision et responsabilité.

Le ou la titulaire du Vet Account porte la responsabilité exclusive de toute utilisation du Vet Account et doit également s’assurer que l’utilisateur ou utilisatrice s’engage à utiliser correctement la plateforme et à respecter les conditions d’utilisation.

2.3 Indépendance des vétérinaires

Royal Canin s’engage à permettre aux utilisateurs et utilisatrices de respecter les règles déontologiques et d’exercice de la médecine vétérinaire auxquelles les vétérinaires sont soumis(es), en particulier le maintien d’un jugement professionnel indépendant et objectif.

Artikel 3: Inscription et utilisation de la plateforme par des étudiants et étudiantes

En dépit de l’article 2, l’accès et l’utilisation de la plateforme par les étudiants et étudiantes sont exclusivement régis par les dispositions du présent article.

L’accès à la plateforme ne peut être accordé aux étudiants et étudiantes que par Royal Canin ou conformément à l’autorisation accordée par un ou une Account Administrator et sous sa supervision.

Les étudiants et étudiantes ne peuvent utiliser la plateforme que pour leur usage personnel et uniquement à des fins d’information et de formation. Ils et elles ne peuvent pas l’utiliser pour donner des recommandations alimentaires aux propriétaires d’animaux ni pour poser un diagnostic, à l’exception des recommandations alimentaires données par les étudiants et étudiantes lorsque leur utilisation de la plateforme est directement autorisée et supervisée par un ou une vétérinaire dans le cadre d’un stage. Le cabinet vétérinaire porte la responsabilité exclusive de toute utilisation de la plateforme par les étudiants et étudiantes.

Royal Canin décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite par les étudiants et étudiantes et aux recommandations qu’ils ou elles donneraient après utilisation de la plateforme.

Artikel 4: Services proposés par la plateforme

4.1 Accès et utilisation des services

À tout moment, l’utilisateur ou utilisatrice est libre d’utiliser ou non tout ou partie des services, sous sa seule responsabilité et conformément aux lois et réglementations en vigueur auxquelles il ou elle est soumis(e) dans l’exercice de la médecine vétérinaire.

Chaque service est présenté dans les conditions particulières d’utilisation dudit service.

L’utilisation des services est soumise aux conditions générales d’utilisation ainsi qu’aux conditions particulières d’utilisation applicables à chaque service.

Avant d’accéder à un service et de l’utiliser, chaque utilisateur ou utilisatrice est dans l’obligation d’accepter les conditions générales d’utilisation ainsi que les conditions particulières d’utilisation dudit service.

Tout accès à un service et/ou son utilisation via un Vet Account est considéré comme effectué avec l’autorisation du cabinet vétérinaire et sous son entière responsabilité.

Nous présenterons l’utilisateur ou utilisatrice, c’est-à-dire le nom (commercial) ainsi que l’adresse et les coordonnées enregistrées dans le Vet Account, dans l’outil «Où trouver ROYAL CANIN?», de sorte que les personnes visitant le site web puissent l’y trouver en tant que partenaire ROYAL CANIN. À tout moment, il ou elle peut s’opposer à cet affichage en tant que partenaire dans l’outil susmentionné et faire supprimer sa mention en écrivant à l’adresse électronique [email protected].

Étant donné que la plateforme est un outil évolutif, l’utilisateur ou utilisatrice a connaissance du fait que l’accès aux services et leur utilisation peuvent être temporairement interrompus pour des raisons techniques, notamment à des fins de mise à jour ou de maintenance. Royal Canin décline toute responsabilité en cas d’interruption des services, à moins que ladite interruption soit due à une faute de Royal Canin.

4.2 Modifications des services

À tout moment, les services disponibles sur la plateforme peuvent être modifiés ou ajustés, à moins qu’une telle action ne pénalise l’utilisateur ou utilisatrice de manière inappropriée. À sa seule discrétion, Royal Canin peut apporter des modifications aux services, retirer ou remplacer certains services ou mettre à disposition de nouveaux services. En cas de retrait ou de remplacement partiel ou total d’un service, Royal Canin s’efforcera d’informer raisonnablement les utilisateurs et utilisatrices d’une telle action, afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires et de télécharger leurs informations personnelles disponibles sur la plateforme.

Artikel 5: Utilisation réglementaire des services

L’utilisateur ou utilisatrice ne doit utiliser les services qu’à des fins professionnelles, dans le strict respect des lois et réglementations en vigueur auxquelles le ou la vétérinaire est soumis(e) dans l’exercice de la médecine vétérinaire (notamment celles applicables en matière de déontologie et de responsabilité professionnelle) et conformément à la description des services dans les conditions particulières d’utilisation.

L’utilisateur ou utilisatrice s’engage à utiliser les services dans des conditions normales et appropriées et à mettre en ligne sur la plateforme des contenus exacts, complets et à jour.

Dans le cas où l’utilisateur ou utilisatrice estime que les recommandations et/ou les données relatives à l’alimentation et au suivi médical des animaux domestiques générées automatiquement par la plateforme doivent être modifiées (dans la mesure où une telle action est possible en vertu des conditions particulières d’utilisation applicables), il ou elle peut, sous sa seule responsabilité, procéder à des ajustements conformes à l’examen physique de l’animal domestique par le cabinet vétérinaire, à un jugement professionnel indépendant et aux lois et réglementations en vigueur auxquelles le ou la vétérinaire est soumis(e) dans l’exercice de la médecine vétérinaire.

Dans la mesure où la plateforme permet l’échange d’information ou de données avec les propriétaires d’animaux (y compris des recommandations alimentaires), l’utilisateur ou utilisatrice le fait de manière entièrement indépendante et en porte la responsabilité exclusive.

En outre, l’utilisateur ou utilisatrice s’engage, lors de l’utilisation de la plateforme, à s’abstenir de tout comportement ou toute action de quelque nature que ce soit (par ex. téléchargement, envoi, diffusion, modification, partage, publication) dont le caractère serait illégal, qui porterait atteinte à l’ordre public et aux droits de Royal Canin ou de tiers, qui serait contraire à la déontologie vétérinaire ou qui porterait atteinte à l’image de Royal Canin.

En particulier, lors de l’utilisation de la plateforme, l’utilisateur ou utilisatrice s’engage (sans limitation) à ne pas (a) télécharger, charger, diffuser ou transmettre intentionnellement des informations, des données contenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire, falsifier ou limiter les fonctions d’un logiciel, ordinateur, service ou outil de communication en ligne, (b) télécharger, charger, diffuser ou transmettre intentionnellement des informations erronées et des contenus illégaux, inappropriés ou inconvenants, (c) interrompre, ralentir, bloquer ou modifier le flux normal de données échangées via la plateforme et les services, et (d) reproduire, copier, vendre, échanger, revendre ou utiliser toute partie de la plateforme ou des services à des fins commerciales.

Artikel 6: Durée de validité et révocation

Les conditions d’utilisation prennent effet dès leur acceptation par l’utilisateur ou utilisatrice pour une durée indéterminée.

Chaque partie dispose d’un droit de révocation des conditions d’utilisation pour quelque raison que ce soit (sauf en cas de révocation pour faute, voir ci-après), en envoyant une notification écrite, e-mail inclus, à l’autre partie avec un préavis de 30 jours.

En cas de révocation par l’une des parties, Royal Canin mettra fin à l’accès de l’utilisateur ou utilisatrice à la plateforme, quelle qu’en soit la raison.

Artikel 7: Conditions financières d’utilisation

Royal Canin ne facture aucuns frais à l’utilisateur ou utilisatrice pour l’utilisation de la plateforme. Cependant, le ou la titulaire du Vet Account peut se voir facturer des frais pour certains services existants ou futurs de Royal Canin, conformément aux conditions particulières d’utilisation de ces services.

Artikel 8: Responsabilité

8.1 Responsabilité de Royal Canin

Royal Canin ne garantit pas l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent de la plateforme et des services. L’utilisateur ou utilisatrice reconnaît et accepte cette disposition. Pour des raisons techniques, une interruption de la plateforme et/ou de tout ou partie des services est possible.

Royal Canin décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de la plateforme et/ou de tout ou partie des services en raison d’une erreur technique, d’un problème ou de toute autre cause, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de surcharge du réseau Internet, de défaillance des fournisseurs d’accès Internet, d’erreur humaine ou électrique, d’attaque informatique, de dysfonctionnement logiciel ou matériel et/ou de force majeure.

Par le biais des services et sur la base des informations médicales fournies par l’utilisateur ou utilisatrice sur la plateforme, Royal Canin fournit entre autres des informations et des recommandations nutritionnelles et médicales pour les animaux domestiques. De telles informations et recommandations sont données à titre de première recommandation et ne remplacent en aucun cas l’expertise, le jugement et le diagnostic indépendants et professionnels d’un ou une vétérinaire. Royal Canin décline toute responsabilité en cas d’informations ou de recommandations visiblement insuffisantes ou si l’état de santé de l’animal domestique ne correspond pas aux informations fournies et aux recommandations données sur la plateforme.

En cas de problème dû à une négligence légère, Royal Canin ne peut être tenue responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle dont l’exécution caractérise le contrat et à laquelle la partie contractante peut se fier, ainsi que dans la limite des problèmes prévisibles et caractéristiques du contrat. Ceci ne s’applique pas aux problèmes résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni aux cas de responsabilité impérative.

Royal Canin ne peut être tenue responsable du contenu généré par l’utilisateur ou l’utilisatrice sous sa seule responsabilité et en toute connaissance de cause.

Royal Canin ne vérifie pas, n’a pas accès et n’est en aucun cas responsable des prix de vente et des promotions concernant les produits vendus aux propriétaires d’animaux, y compris, mais sans s’y limiter, la fixation, la modification et l’affichage de ces prix et promotions ou d’informations y afférentes.

8.2 Responsabilité de l’utilisateur ou utilisatrice

L’utilisateur ou utilisatrice porte la responsabilité exclusive (a) du respect des règles applicables et contraignantes du code de déontologie vétérinaire, (b) de la décision de s’inscrire sur la plateforme et d’utiliser les services, (c) du diagnostic et du traitement médical des animaux domestiques, les vétérinaires étant les seul(e)s en mesure d’examiner et de traiter physiquement les animaux, (d) de la décision de partager avec les propriétaires d’animaux certaines informations ou recommandations fournies par la plateforme dans le cadre des services, (e) de l’exactitude et de la fiabilité du contenu généré par l’utilisateur ou l’utilisatrice chargé sur la plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, (i) les données et informations relatives aux animaux, à leurs caractéristiques, à leurs données médicales et à leur état de santé, (ii) les données et informations relatives aux propriétaires d’animaux et (iii) le cas échéant, les commentaires et modifications gratuites des données générées ou calculées automatiquement par la plateforme dans le cadre des services, (f) de l’exécution de ses propres contrats avec les propriétaires d’animaux, (g) de la fixation et du contrôle des prix de vente et des promotions concernant les produits vendus aux propriétaires d’animaux ainsi que de la mise à disposition d’informations tarifaires et promotionnelles pour les propriétaires d’animaux et (h) de tous les dommages directs et/ou indirects subis par les propriétaires d’animaux ou par des tiers en raison des informations fournies par la plateforme ou les services, y compris les recommandations alimentaires.

L’utilisateur ou utilisatrice (a) dédommage Royal Canin et la défend contre toute accusation, procédure, réclamation, plainte ou demande de quelque personne que ce soit (propriétaires d’animaux inclus) résultant de l’activité de l’utilisateur ou utilisatrice ou de l’utilisation de la plateforme ou des services et (b) s’engage à couvrir tous les frais, honoraires d’avocat(e)s et d’expert(e)s et indemnités que Royal Canin pourrait être condamnée à verser dans ce contexte par une décision de justice relative à l’établissement, l’exécution et/ou la révocation d’un contrat conclu entre l’utilisateur ou utilisatrice et un propriétaire d’animaux, sans préjudice des éventuelles indemnités que Royal Canin pourrait réclamer elle-même à l’utilisateur ou utilisatrice.

Artikel 9: Propriété intellectuelle

9.1 Contenu de Royal Canin

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme et à son contenu (textes, images, vidéos, bases de données, sons, photographies, noms commerciaux, logos, marques, etc.), à l’exception du contenu généré par l’utilisateur ou l’utilisatrice, sont et demeurent la propriété de Royal Canin et/ou de ses sociétés affiliées, ou bien sont soumis à des licences et/ou autorisations accordées à Royal Canin par des tiers.

L’utilisateur ou utilisatrice n’est autorisé(e) à utiliser la plateforme et son contenu qu’en conformité avec les conditions d’utilisation. À l’exception des contenus spécifiquement destinés à être partagés avec des propriétaires d’animaux, l’utilisateur ou utilisatrice ne peut pas reproduire, mettre à disposition du public, présenter, publier ou modifier tout ou partie de la plateforme et de son contenu sans l’accord écrit préalable de Royal Canin.

9.2 Contenu généré par l’utilisateur ou l’utilisatrice

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, l’utilisateur ou utilisatrice sera en mesure de charger du contenu généré par ses soins. L’utilisateur ou utilisatrice accorde à Royal Canin et à ses sociétés affiliées une licence gratuite, non exclusive et internationale pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle y afférents afin d’utiliser ce contenu pour toute raison relative à la fourniture des services. En outre, Royal Canin peut utiliser le contenu généré par l’utilisateur ou l’utilisatrice afin de vendre et promouvoir la plateforme à des tiers.

L’utilisateur ou utilisatrice confirme que le contenu qu’il ou elle a généré est libre de tout droit de tiers, y compris de tout droit de propriété intellectuelle ou de protection des données. Par conséquent, l’utilisateur ou utilisatrice doit dédommager et défendre Royal Canin contre toute réclamation ou accusation de tiers en rapport avec l’utilisation du contenu qu’il ou elle a généré par Royal Canin dans le cadre de la licence.

Artikel 10: Protection des données personnelles

10.1 Données personnelles du ou de la vétérinaire

L’utilisateur ou utilisatrice peut collecter et traiter certaines données personnelles de propriétaires d’animaux par le biais de la plateforme, notamment pour assurer le suivi des animaux domestiques et la gestion du cabinet vétérinaire, ainsi que pour partager des informations précieuses avec les propriétaires d’animaux dans le cadre des services, tels que des recommandations alimentaires.

Dans ce contexte, et à condition que l’utilisateur ou utilisatrice et Royal Canin puissent être considéré(e)s comme responsables des données personnelles acquises ou transmises dans le cadre du présent accord:

l’utilisateur ou utilisatrice et Royal Canin n’agiront pas en tant que responsables conjoint(e)s.
l’utilisateur ou utilisatrice et Royal Canin s’assureront du respect intégral de la réglementation relative à la protection des données applicable aux traitements de données effectués dans le cadre du présent accord. La politique de traitement des données de Mars (https://www.mars.com/about/policies-and-practices) peut être utilisée comme liste de contrôle pour vérifier le respect de ces exigences.
l’utilisateur ou utilisatrice et Royal Canin éviteront tout ce qui pourrait amener l’autre partie à enfreindre ses obligations de protection des données, conformément à la réglementation relative à la protection des données.
l’utilisateur ou utilisatrice et Royal Canin aideront de manière appropriée l’autre partie à respecter la réglementation relative à la protection des données lorsque cela est nécessaire et possible.
l’utilisateur ou utilisatrice informera immédiatement Royal Canin s’il ou elle apprend, découvre ou a des raisons de penser qu’une violation de la sécurité des données a lieu.
Si une situation dans laquelle il est approprié et correct de définir la relation comme entre un ou une «responsable» et un ou une «sous-traitant(e)» se présente, cela sera convenu en amont. Ainsi, lorsque l’utilisateur ou utilisatrice reçoit des instructions en qualité de «sous-traitant(e)», la politique de traitement des données de Mars s’applique.

Étant donné qu’il ou elle collecte les données personnelles du propriétaire d’animaux, l’utilisateur ou utilisatrice confirme et s’engage à disposer de tous les droits, autorisations et bases légales nécessaires pour collecter des données, les transmettre à Royal Canin et/ou aux tiers concernés et leur autoriser le traitement et l’utilisation de ces données personnelles. L’utilisateur ou utilisatrice doit obtenir l’autorisation du ou de la propriétaire d’animaux pour collecter et transmettre ses données personnelles sur la plateforme. Dans le cas où il ou elle ne dispose pas des droits nécessaires pour collecter, utiliser et transmettre les données personnelles, l’utilisateur ou utilisatrice dédommage Royal Canin.

L’utilisateur ou utilisatrice n’est pas autorisé(e) à utiliser les données personnelles des propriétaires d’animaux au nom de Royal Canin et doit indemniser et défendre Royal Canin en cas d’accusation ou d’action en justice d’un propriétaire d’animaux concernant l’utilisation de ses données personnelles par l’utilisateur ou utilisatrice.

10.2 Données personnelles de l’utilisateur ou utilisatrice

Les données personnelles de l’utilisateur ou utilisatrice sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité de Mars [LINK EINFÜGEN: https://www.mars.com/privacy-policy-french].

10.3 Traitement des données

Étant donné que Royal Canin traite également des données personnelles pour l’utilisateur ou utilisatrice afin de remplir ses obligations envers lui ou elle, conformément au présent contrat ou aux présentes conditions d’utilisation, Royal Canin et l’utilisateur ou utilisatrice concluent un accord garantissant la conformité du traitement des données à l’art. 28 du RGPD, disponible ci-après en annexe des conditions d’utilisation.

Artikel 11: Assurances

L’utilisateur ou utilisatrice confirme qu’il ou elle a souscrit un contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance réputée solvable et qu’il ou elle reste titulaire d’une police d’assurance couvrant ses risques de responsabilité civile professionnelle d’un montant suffisant pendant toute la durée des conditions d’utilisation. Tous les types de dommages (physiques, matériels, immatériels, consécutifs ou non) doivent être couverts par l’assurance.

Sur demande, l’utilisateur ou utilisatrice devra fournir à tout moment une attestation d’assurance à Royal Canin.

Artikel 12: Confidentialité

L’utilisateur ou utilisatrice s’engage à traiter toutes les informations relatives à Royal Canin et à la plateforme de manière strictement confidentielle, à l’exception des informations dûment accessibles au public sans l’intervention ou la faute de l’utilisateur ou utilisatrice ou directement destinées à être transmises aux propriétaires d’animaux, telles que les recommandations alimentaires. L’utilisateur ou utilisatrice prend les mesures nécessaires pour s’assurer que cette obligation est respectée par le cabinet vétérinaire et ses possibles sous-traitant(e)s.

Les obligations de confidentialité de l’utilisateur ou utilisatrice s’appliquent pendant l’utilisation de la plateforme et pendant une période de cinq ans après la révocation des conditions d’utilisation.

Artikel 13: Modification des conditions d’utilisation

L’utilisateur a connaissance et accepte que la plateforme développée par Royal Canin est un outil innovant amené à évoluer pour ajouter, remplacer ou retirer des fonctionnalités.

À tout moment, Royal Canin se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation.

À la première connexion de l’utilisateur ou utilisatrice sur la plateforme après la modification des conditions d’utilisation, il ou elle aura la possibilité de lire et contrôler la nouvelle version des conditions d’utilisation, puis de (i) les accepter ou (ii) les refuser. Si l’utilisateur ou utilisatrice refuse ces nouvelles conditions d’utilisation, son accès à la plateforme sera désactivé et il ou elle ne pourra plus utiliser les services.

Artikel 14: Dispositions finales

14.1 Condition générale

Dans le cas où Royal Canin n’utilise pas ou ne fait pas appliquer l’une des dispositions des conditions d’utilisation, l’utilisateur ou utilisatrice ne doit pas l’interpréter comme un renoncement à cette disposition.

14.2 Indépendance des parties

Royal Canin et l’utilisateur ou utilisatrice sont des entités indépendantes agissant en leur nom propre et sous leur seule responsabilité. Il est stipulé que l’utilisateur ou utilisatrice exerce son activité sur la plateforme en toute autonomie et à ses propres risques.

14.3 Droit et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit suisse.

Tout litige entre Royal Canin et l’utilisateur ou utilisatrice résultant de l’interprétation, de l’exécution ou de la révocation du présent contrat et qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera exclusivement traité par les tribunaux compétents de Zoug.

Annexe 1

Suivi des animaux domestiques: fournir aux vétérinaires des outils numériques liés à la nutrition afin d’assister le suivi des animaux de compagnie pendant un programme de perte de poids, de surveiller les données cliniques en cas de maladie chronique et d’aider au maintien de la santé au moyen d’algorithmes de prévision.

Informations pour l’équipe vétérinaire: partager les connaissances scientifiques qui aideront l’équipe clinique dans ses tâches quotidiennes et développer les connaissances sur les animaux domestiques au moyen d’articles, d’apprentissage en ligne, de webinaires et de magazines (par ex. Vet Focus).

Gestion du cabinet: proposer des services numériques pour faciliter les commandes de produits auprès de Royal Canin et assister la livraison et la facturation de solutions nutritionnelles personnalisées, ainsi que des initiatives numériques pour aider la clinique à gagner du temps et à offrir une meilleure expérience à la patientèle.