Conditions générales d’utilisation
Académie Royal Canin

 

La Royal Canin Canada Company, dont le bureau est situé au 100 Beiber Road, Puslinch, Ontario, Canada, N0B 2J0 (« Royal Canin ») fournit une plateforme numérique multiservice appelée « Académie Royal Canin » conçue pour les professionnels et accessible à partir d’Internet (« plateforme »).

La plateforme est conçue pour offrir de la formation, que ce soit en ligne ou en personne, et soutenir les professionnels dans leur pratique quotidienne en mettant l’accent sur les recommandations nutritionnelles et le contenu scientifique. Certaines formations peuvent comprendre du contenu lié aux produits Royal Canin. 

EN CRÉANT UN COMPTE OU EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT LES MODALITÉS ET CONDITIONS SUIVANTES :

DÉFINITIONS : 

Compte : Désigne le compte individuel permettant à l’utilisateur d’accéder à la plateforme après son acceptation des conditions.

Éleveur : Désigne la personne qui élève de manière sélective des animaux soigneusement sélectionnés (chiens ou chats), afin de reproduire sexuellement une progéniture présentant des qualités et caractéristiques spécifiques et constamment reproductibles. 

Conditions générales : Désignent les présentes conditions générales s’appliquant à la plateforme entière. Les conditions générales sont destinées à régir toutes les formations offertes sur la plateforme, sauf si celles-ci sont expressément modifiées ou remplacées par des conditions particulières.

Événement de force majeure : Désigne tout acte, tout événement ou toute circonstance imprévisible, hors du contrôle de la partie touchée et qui la rend incapable de respecter totalement ses obligations en vertu de la présente entente.

Propriétaire d’un animal de compagnie : Désigne tout propriétaire d’un chat et/ou d’un chien qui est un client du professionnel.

Professionnel : Désigne, selon le cas, un éleveur, un vétérinaire, un détaillant, le travailleur d’un refuge, ainsi que l’ensemble de ces personnes ou certaines d’entre elles. 

Utilisateur inscrit : Désigne un utilisateur qui s’est inscrit à une formation. 

Détaillant : Désigne un distributeur autorisé des produits Royal Canin.

Travailleur d’un refuge : Désigne toute personne qui travaille dans un refuge pour animaux. 

Formation : Désigne toutes les formations et tous les cours, que ceux-ci soient offerts en ligne ou en personne, offerts par Royal Canin et auxquels l’utilisateur peut accéder et s’inscrire sur la plateforme. 

Matériel de formation : Désigne la documentation, que celle-ci soit imprimée ou disponible en ligne, fournie par Royal Canin en relation avec la formation. 

Utilisateur : Désigne un professionnel autorisé à utiliser la plateforme par le biais d’une entente directe avec Royal Canin. Le cas échéant, l’utilisateur peut également désigner des étudiants en médecine vétérinaire.

Vétérinaire : Désigne une personne physique exerçant les fonctions de vétérinaire ou une clinique vétérinaire, dûment enregistrée et agréée par l’organisme de réglementation professionnelle compétent, pratiquant la médecine et la chirurgie animales, tel que défini par les lois, les règles et les règlements applicables.

Étudiant en médecine vétérinaire : Désigne un étudiant en médecine vétérinaire autorisé à utiliser la plateforme sous la supervision de son école.

Article 1 – Acceptation des conditions

L’utilisateur peut utiliser la plateforme et les formations sous sa seule responsabilité.

L’inscription à la plateforme et la navigation de celle-ci sont assujetties à la pleine acceptation des conditions générales par l’utilisateur. 

Les conditions générales constituent un contrat entre Royal Canin et l’utilisateur. Si l’utilisateur refuse d’être lié contractuellement par les conditions générales, celui-ci ne pourra pas utiliser la plateforme ni suivre les formations. 

Les conditions générales sont disponibles en tout temps sur la plateforme.

Article 2 – Inscription sur la plateforme

2.1 Conditions d’inscription de l’utilisateur

Sauf dans les cas prévus ci-dessous relativement aux étudiants en médecine vétérinaire, les utilisateurs autorisés à s’inscrire à la plateforme doivent être des professionnels qui s’engagent à utiliser la plateforme à des fins strictement professionnelles. 

L’accès à la plateforme peut uniquement être accordé aux professionnels directement par Royal Canin et ceux-ci ne peuvent y accéder qu’à l’aide d’un compte actif.

Afin que le professionnel puisse obtenir un compte, Royal Canin lui enverra une invitation par courriel lui demandant de remplir un formulaire numérique avec ses coordonnées (nom complet, adresse électronique unique, profession/rôle, pays de résidence, fuseau horaire et langue de préférence). Le professionnel doit fournir des renseignements véridiques, corrects et complets au sujet de son identité. Après vérification de l’information par Royal Canin, celle-ci crée un compte pour le professionnel et lui envoie un courriel contenant un lien vers la plateforme, son information d’ouverture de session, ainsi qu’un mot de passe temporaire. Le professionnel aura alors un délai limité, indiqué dans le courriel, pour activer son compte en cliquant sur le lien et en créant un nouveau mot de passe. Si le professionnel n’active pas son compte au cours de cette période, Royal Canin lui enverra un rappel de procéder à l’activation de son compte dans un délai indiqué dans le courriel de rappel. Si le professionnel n’intervient pas pendant ce délai, son compte sera supprimé.

Les étudiants en médecine vétérinaire ne peuvent obtenir un accès direct à la plateforme que par Royal Canin ou conformément à l’autorisation accordée par un administrateur de compte et sous sa supervision, c’est-à-dire leur école. Les étudiants en médecine vétérinaire sont uniquement autorisés à recourir à la plateforme pour leur usage personnel, et dans un but informatif et éducatif seulement. Royal Canin n’assume aucune responsabilité ou obligation quant à tout conseil donné par les étudiants en médecine vétérinaire dans le cadre de leur utilisation de la plateforme.

L’utilisateur (a) garantit la véracité, l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies à Royal Canin et sera entièrement responsable de toute erreur, omission et mise à jour; (b) s’engage à mettre à jour rapidement les données et les informations fournies lorsque nécessaire; et (c) doit, lorsqu’il n’est plus un professionnel ou un étudiant en médecine vétérinaire (i) aviser Royal Canin par courriel et (ii) arrêter immédiatement d’utiliser la plateforme.

2.2 Accès à la plateforme par le biais du compte

Aussitôt qu’il accepte les conditions générales, l’utilisateur (a) peut accéder à la plateforme par l’entremise du compte, à l’aide des informations d’ouverture de session et du mot de passe fournis par Royal Canin, qui sont personnelles et restent sous la garde de l’utilisateur; (b) doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité, la sécurité et l’utilisation correcte de ses informations d’ouverture de session et de son mot de passe, afin d’éviter que ceux-ci soient divulgués ou utilisés par des tiers non autorisés, et (c) est entièrement responsable de l’utilisation par toute autre personne de ses informations d’ouverture de session et de son mot de passe, ainsi que de toute autre opération effectuée par l’entremise de son compte. Toute connexion au compte et/ou transmission de données réalisées à l’aide du compte seront présumées avoir été effectuées par le titulaire dudit compte et sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. En cas d’utilisation frauduleuse du mot de passe et/ou de la connexion de l’utilisateur, celui-ci s’engage à informer Royal Canin par écrit le plus rapidement possible.

Le titulaire du compte est entièrement responsable de toute utilisation de son compte. De plus, il garantit et déclare qu’il s’engage à faire un usage approprié de la plateforme et à respecter les conditions.

Article 3 – Formations 

3.1 Inscription 

Un utilisateur peut s’inscrire à une formation en cliquant sur le lien approprié et en fournissant l’information requise. 

3.2 Annulation de la formation 

3.2.1 Annulation par l’utilisateur 

Les personnes inscrites peuvent annuler leur participation à une formation en ligne en tout temps. 

3.2.2 Annulation par Royal Canin

Royal Canin se réserve le droit d’annuler les formations, de modifier la plateforme en ligne (présentation visuelle, descriptions, widgets interactifs…), de changer d’instructeur ou de modifier, mettre à jour et supprimer tout contenu de formation. Si une formation doit être annulée, Royal Canin fera des efforts commercialement raisonnables pour informer les participants au moins sept (7) jours avant qu’elle ne commence. Les participants seront informés par courriel. Royal Canin fera tous les efforts raisonnables pour éviter les annulations.
En dépit de ce qui précède, Royal Canin ne sera pas responsable de toute annulation, modification ou suppression de l’ensemble des formations ou d’une partie de celles-ci.

3.3.  Participation appropriée aux formations

L’utilisateur doit participer aux formations uniquement à des fins professionnelles et dans le strict respect des lois, règles et règlements qui régissent l’exercice de sa profession (en particulier les règles applicables en matière d’éthique et de responsabilité professionnelles). 

L’utilisateur s’engage à :

-assister aux formations dans des conditions normales et raisonnables. 

-ne pas se livrer à des actes ou comportements de quelque nature que ce soit (en particulier, mais sans s’y limiter, le téléchargement, l’envoi, la diffusion, l’édition, l’émission, la publication) qui sont contraires à la législation ou à la réglementation locale et qui portent atteinte à l’ordre public local, aux droits des tiers, à ses règles de déontologie ou à l’image et aux droits de Royal Canin. 

-ne pas : (a) télécharger, téléverser, diffuser ou transmettre toute information ou toute donnée comprenant ou constituant un virus informatique ou tout autre code ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire, altérer ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communication en ligne; (b) télécharger, téléverser, diffuser ou transmettre toute information fausse, ainsi que tout contenu illégal, inapproprié ou incorrect; (c) perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées par l’intermédiaire de la plateforme; (d) reproduire, copier, vendre, échanger, revendre ou utiliser à des fins commerciales toute partie de la plateforme ou des formations; (e) utiliser tout robot, toute araignée ou tout autre dispositif ou procédé automatique ou manuel dans le but de recueillir ou de compiler des informations sur la plateforme, pour quelque raison que ce soit; et (f) copier, modifier, créer des travaux dérivés, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source, la structure ou les idées sur lesquelles la plateforme est basée. 

-se conformer à toutes les règles et réglementations de sécurité et à toute autre exigence raisonnable en matière de sécurité qui s’appliquent aux locaux dans lesquels les formations sont dispensées. Royal Canin se réserve le droit de retirer d’une formation tout participant dont le comportement est jugé inapproprié par Royal Canin ou ses formateurs, et ce, à leur entière discrétion. 

Article 4 – Contenu 

4.1 Nature – Le contenu proposé à l’utilisateur sur la plateforme dépendra de sa profession (c’est-à-dire vétérinaire, éleveur, détaillant, etc.). Le contenu sera de nature éducative et des deux types suivants : 
-Contenu rédactionnel : contenu qui n’est pas lié aux produits Royal Canin (p. ex., des informations neutres sur les soins ou l’alimentation des animaux de compagnie);
-Contenu promotionnel : contenu lié aux produits Royal Canin, identifié par un signe spécifique. 
Certains contenus peuvent être disponibles pour une durée limitée. L’information concernant cette disponibilité limitée sera fournie sur la plateforme près de chaque contenu. 

4.2 Classement – Le contenu (formations) proposé à l’utilisateur sur la plateforme pourrait être classé selon les critères suivants : 
-Date de création du contenu ou dernière modification; 
-Intérêt de l’utilisateur envers certains contenus ou certaines informations. 

4.3 Remises – Royal Canin pourrait décider, mais sans s’y engager, d’offrir des remises sur les produits Royal Canin aux utilisateurs qui reçoivent une formation comprenant certains contenus promotionnels. Les avantages de ces remises seront assujettis à des conditions, qui seront indiquées dans les modalités de la promotion pertinente.

Article 5 – Garantie et clause de non-responsabilité de Royal Canin 

Royal Canin veille à ce que toutes ses formations soient dispensées avec diligence et selon les règles de l’art, en temps voulu et de manière professionnelle, conformément aux normes de l’industrie.  

Les formations se dérouleront essentiellement selon le programme des différents cours.

Royal Canin mettra à disposition des formateurs pour présenter les cours comme elle le juge bon, à son entière discrétion, et pourra en tout temps remplacer tout formateur par une autre personne qu’elle juge suffisamment qualifiée pour présenter la formation pertinente, à son entière discrétion.

ROYAL CANIN NE GARANTIT PAS QUE LE CONTENU EN LIGNE SERA TOUJOURS DISPONIBLE OU ININTERROMPU, OFFERT EN TEMPS OPPORTUN OU EXEMPT D’ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LE CONTENU SERA SÉCURISÉ OU EXEMPT DE BOGUES, DE VIRUS, D’ERREURS OU D’OMISSIONS.

LES FORMATIONS ET LE MATÉRIEL DE FORMATION SONT FOURNIS « TELS QUELS ». IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, PAR L’APPLICATION DE LA LOI OU AUTREMENT POUR L’UTILISATION OU LES RÉSULTATS DU COURS ET DU MATÉRIEL QUE L’UTILISATEUR RÉUSSIRA LE COURS ET ATTEINDRA UN NIVEAU DE CONNAISSANCES PARTICULIER. PAR CONSÉQUENT, L’UTILISATEUR EST ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE DÉTERMINER SI LES HEURES DE FORMATION EFFECTUÉES PAR L’ENTREMISE DE LA PLATEFORME SONT ADMISSIBLES À TOUTE RECONNAISSANCE OFFICIELLE PAR LES AUTORITÉS LOCALES EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE.

ROYAL CANIN DÉCLINE TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU LA LIMITATION DE LA DURÉE D’UNE GARANTIE IMPLICITE. DANS LE CAS OÙ L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU DES LIMITATIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION SERAIT JUGÉE INVALIDE OU INAPPLICABLE PAR UN TRIBUNAL, CES DISPOSITIONS SERONT MODIFIÉES POUR ATTEINDRE LA LIMITATION MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR. DANS LA MESURE PERMISE, TOUTE GARANTIE IMPLICITE EST LIMITÉE À 90 JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACCÈS.

Article 6 – Durée et résiliation

Les conditions entrent en vigueur pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’utilisateur.

Chaque partie a le droit de mettre fin aux conditions pour quelque raison que ce soit (sauf en cas de non-respect des conditions) par notification écrite, y compris par courrier électronique, à l’autre partie avec un préavis de 30 jours.

En cas de non-respect des conditions générales par l’utilisateur, Royal Canin pourrait décider de mettre fin aux conditions immédiatement. 

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties et pour quelque raison que ce soit, Royal Canin mettra fin à l’accès de l’utilisateur à la plateforme, et celui-ci devra cesser d’accéder à la plateforme et de l’utiliser, en plus de détruire toute copie du matériel de formation en sa possession ou sous son contrôle. Les modalités des présentes conditions générales qui, par leur nature et leur contexte, sont destinées à survivre à toute résiliation ou expiration, y compris, mais sans s’y limiter, les articles 6, 9, 10, et 12-15, survivront à cette résiliation ou expiration, et ce, pour quelque raison que ce soit, et seront pleinement applicables par la suite.

Article 7 – Désactivation et suppression du compte

7.1 Désactivation du compte 

L’utilisateur peut désactiver son compte en tout temps en envoyant un email à Royal Canin. La désactivation du compte n’entraîne pas sa suppression. L’utilisateur peut demander à Royal Canin de réactiver son compte. Si l'utilisateur ne se connecte pas à son Compte, une fois activé, pendant une période de 12 mois, un courriel lui sera envoyé pour l’encourager à reprendre l’activité du Compte dans les 30 jours suivants. Si aucune autre activité n'a lieu au cours de ces 30 jours, le Compte sera désactivé.

7.2 Suppression du compte 

L’utilisateur peut décider de supprimer son compte pour quelque raison que ce soit en envoyant une demande à Royal Canin. 

Royal Canin supprimera le compte de l’utilisateur dans les cas suivants : 

• Sur demande de l’utilisateur
• En vertu des conditions énoncées à l’article 2.1, si l’utilisateur n’active pas son compte après avoir reçu le courriel de rappel envoyé par Royal Canin.
• Dix-huit mois après la désactivation du compte. 
• En cas de non-respect des présentes conditions d’utilisation ou de refus d’accepter les mises à jour de ces conditions d’utilisation.

 

Article 8 – Conditions financières

Aucuns frais d’utilisation de la plateforme ou d’inscription aux formations ne sont facturés par Royal Canin à l’utilisateur. Toutefois, des frais pour certaines formations existantes ou futures pourraient être facturés par Royal Canin à l’utilisateur. Si des frais vous sont facturés, vous êtes responsable de payer les frais et les taxes applicables sur la valeur ajoutée, les ventes, l’utilisation, les droits d’accise, les biens ou toute autre taxe semblable (autre que les taxes basées sur les revenus de Royal Canin).  

Article 9 – Responsabilité

9.1 Responsabilité de Royal Canin

Royal Canin ne garantit pas l’accessibilité et le bon fonctionnement permanents de la plateforme ou des formations, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte. Pour des raisons techniques, une interruption de la plateforme ou des formations est possible.

Royal Canin n’assume aucune responsabilité en cas d’indisponibilité de la plateforme et/ou des formations en tout ou en partie, en raison de tout défaut, problème ou raison technique, y compris (mais sans s’y limiter) l’engorgement du réseau Internet, la défaillance des fournisseurs de services Internet, une erreur humaine ou électrique, une intervention malveillante, des dysfonctionnements logiciels ou matériels et/ou un événement de force majeure.

Royal Canin n’accepte aucune responsabilité pour toute personne agissant à la suite d’informations ou d’opinions exprimées dans le cadre de ses formations. Royal Canin fournit des informations relatives notamment à l’alimentation et à l’état de santé des animaux de compagnie par le biais de ses formations. Ces informations ne remplacent en aucun cas un professionnel indépendant ni l’expertise, le jugement et, le cas échéant, le diagnostic professionnels. Royal Canin n’est pas responsable si les informations semblent inadéquates ou si l’état de santé d’un animal de compagnie ne correspond pas aux informations fournies sur la plateforme.

Royal Canin n’est pas responsable de quelque manière que ce soit du contenu de l’utilisateur, qui est fourni par l’utilisateur sous sa seule responsabilité, et ce, en toute connaissance de cause.

ROYAL CANIN N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU SPÉCIAUX (PERTE DE DONNÉES, PERTE FINANCIÈRE, PERTE DE PROFIT, PERTE D’OPPORTUNITÉ) QUE L’UTILISATEUR ET LES PROPRIÉTAIRES D’ANIMAUX DE COMPAGNIE PEUVENT SUBIR EN RAISON DE OU EN RELATION AVEC LA PLATEFORME ET LES FORMATIONS, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA RÉCLAMATION (QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE), QUE ROYAL CANIN AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y COMPRIS (MAIS SANS S’Y LIMITER) L’ACCÈS OU L’INCAPACITÉ D’ACCÉDER À LA PLATEFORME ET AUX FORMATIONS, L’UTILISATION OU LE NON-USAGE DE LA PLATEFORME OU DE TOUTE FORMATION SPÉCIFIQUE, AINSI QUE LE FONCTIONNEMENT OU LE NON-FONCTIONNEMENT DES FORMATIONS, EN TOUT OU EN PARTIE. CELA S’APPLIQUE NOTAMMENT AUX DOMMAGES POUVANT RÉSULTER DE CONTENUS INEXACTS ET PRINCIPALEMENT D’ERREURS, DE LENTEUR OU D’INTERRUPTION DE TRANSMISSION, DE PERTE, DE DISPARITION OU D’ALTÉRATION DE DONNÉES, DE VIRUS INFORMATIQUES, QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE, D’INTRUSIONS DE TIERS, ETC. 

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE DE ROYAL CANIN POUR TOUTE RÉCLAMATION, QUELLE QU’ELLE SOIT, LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CETTE ENTENTE, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS POUR RUPTURE DE CONTRAT, DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS, LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU AUTRE, ET VOTRE SEUL RECOURS SERONT L’ATTRIBUTION DE DOMMAGES DIRECTS ET PROUVABLES NE DÉPASSANT PAS LE MOINDRE DE MILLE DOLLARS AMÉRICAINS (1000,00 USD) OU DE VOS DOMMAGES DIRECTS PROUVABLES.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU AUTRES; EN CONSÉQUENCE, LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DU NEW JERSEY, LE PARAGRAPHE PRÉCÉDENT NE S’APPLIQUE PAS DANS LA MESURE OÙ LES DOMMAGES SONT LE RÉSULTAT D’UN OU DE PLUSIEURS ACTES NÉGLIGENTS, FRAUDULEUX OU IMPRUDENTS DE ROYAL CANIN OU D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE.

SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE LA CALIFORNIE OU SI VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION DE LA LOI CALIFORNIENNE, VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE, QUI SE LIT COMME SUIT : « UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA RENONCIATION ET QUI, SI ELLES ÉTAIENT CONNUES DE LUI, AURAIENT CERTAINEMENT EU UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR SON ACCORD AVEC LE DÉBITEUR ». VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE, ET VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES À TOUS LES DROITS ET AVANTAGES DÉCOULANT DE CET ARTICLE ET DE TOUTE LOI DE TOUTE JURIDICTION AYANT UN EFFET SIMILAIRE EN CE QUI CONCERNE VOTRE RENONCIATION À TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE ROYAL CANIN.

9.2 Responsabilité de l’utilisateur 

L’utilisateur est entièrement responsable (a) de se conformer aux règles applicables et juridiquement contraignantes régissant sa profession; (b) de la décision de s’inscrire sur la plateforme et de participer aux formations; (c) le cas échéant, du diagnostic et du traitement du problème médical et de l’état de santé des animaux de compagnie (seuls les vétérinaires sont en mesure d’examiner physiquement les animaux de compagnie et de les traiter); (d) du choix de partager certaines informations ou recommandations fournies par la plateforme dans le cadre de ses formations avec les propriétaires d’animaux; (e) de tout dommage direct et/ou indirect subi par le propriétaire d’un animal de compagnie ou un tiers à la suite de toute information fournie par la plateforme et les formations.

L’utilisateur (a) doit indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre Royal Canin contre toute action, procédure, réclamation, plainte ou demande de toute personne (y compris les propriétaires d’animaux de compagnie) découlant ou résultant de l’activité ou de l’utilisation de la plateforme et des formations par l’utilisateur; et (b) s’engage à assumer tous les frais, honoraires d’avocats et d’experts, ainsi que tous les dommages et intérêts que Royal Canin pourrait être condamnée à payer dans ce contexte par une décision judiciaire relative à la formation, à l’exécution et/ou à la résiliation d’un contrat conclu entre l’utilisateur et le propriétaire d’un animal de compagnie, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Royal Canin pourrait réclamer à l’utilisateur.

Article 10 – Propriété intellectuelle

a) Plateforme 

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme et à son contenu (textes, images, vidéos, bases de données, sons, photographies, noms commerciaux, logos, marques de commerce, etc.) sont et demeurent la propriété de Royal Canin et/ou de ses sociétés affiliées ou font l’objet de licences et/ou d’autorisations accordées à Royal Canin par des tiers.

L’utilisateur est uniquement autorisé à utiliser la plateforme et son contenu conformément aux conditions. L’utilisateur ne peut pas reproduire, mettre à la disposition du public, exécuter, publier ou modifier toute partie de la plateforme et de son contenu sans l’accord préalable et écrit de Royal Canin. Royal Canin se réserve tous les droits non expressément accordés sur la plateforme et relatifs à celle-ci, ainsi qu’à son contenu.

b) Matériel de formation

Le matériel de formation est la propriété exclusive de Royal Canin. Tous les droits de propriété intellectuelle applicables à l’ensemble du matériel de formation disponible, y compris la conception, les graphiques et le texte de tous les documents imprimés ainsi que l’audio et la vidéo de tous les webinaires et balados, sont la propriété de Royal Canin ou sont soumis à des licences et/ou autorisations accordées à Royal Canin par des tiers.

Lorsque l’utilisateur a accès au matériel de formation, une licence non exclusive, non transférable et révocable lui est accordée pour l’utilisation du matériel de formation. Aucun matériel de formation ne peut être copié, reproduit, téléversé, posté, affiché ou lié de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sans l’autorisation de Royal Canin. Toute utilisation de ce type est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Royal Canin. Royal Canin se réserve tous les droits non expressément accordés dans le matériel de formation et relatifs à celui-ci.

Article 11 – Protection des données personnelles 

Nous pouvons collecter ou traiter différentes catégories de données personnelles que vous nous fournissez et nous en assurons la sécurité. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre énoncé de confidentialité : https://www.mars.com/privacy-policy-french. Dans l’énoncé de confidentialité, vous pouvez également découvrir comment gérer vos préférences en matière de marketing.

Nos sites peuvent utiliser des témoins (« cookies ») à des fins diverses. Veuillez consulter notre avis sur les témoins https://www.mars.com/cookies-france, pour en savoir plus sur les témoins que nous utilisons et la façon dont nous nous en servons. 

Article 12 – Assurance 

L’utilisateur reconnaît qu’il a souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance connue pour être solvable et qu’il demeurera le titulaire pendant toute la durée des conditions, d’une police d’assurance couvrant ses risques de responsabilité civile professionnelle, jusqu’à concurrence d’un capital suffisant. Tous les types de dommages (physiques, matériels, immatériels, consécutifs ou non) doivent être couverts par la police. 

Sur demande, l’utilisateur fournira un certificat d’assurance à Royal Canin, et ce, en tout temps.

Article 13 – Confidentialité

L’utilisateur s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations relatives à Royal Canin, ainsi qu’à la plateforme et aux formations, à l’exception des informations qui sont proprement dans le domaine public sans qu’il y ait eu d’action ou de faute de l’utilisateur. L’utilisateur prendra les mesures nécessaires pour s’assurer que cette obligation est respectée par toute personne qui pourrait être autorisée à accéder à ces informations confidentielles. 

Les obligations de confidentialité de l’utilisateur seront en vigueur pendant l’utilisation de la plateforme et une période de 5 ans après la fin des conditions.

Article 14 – Modification des conditions

L’utilisateur reconnaît et accepte que la plateforme développée par la Royal Canin est un outil novateur qui évoluera par l’ajout, le remplacement ou la suppression de certaines fonctionnalités et formations.

Royal Canin se réserve le droit de modifier les conditions en tout temps et notifiera les utilisateurs actifs avec les nouvelles conditions.  

En cas de modification de l’article 8, lors de la première connexion de l’utilisateur à la plateforme après la modification des conditions, celui-ci aura la possibilité de lire et d’examiner les nouvelles conditions, et soit (i) de les accepter, soit (ii) de les refuser. Si l’utilisateur refuse les nouvelles conditions, son accès à la plateforme sera désactivé sous 30 jours, et il ne pourra plus utiliser les formations.

Article 15 – Dispositions finales

15.1 Renonciation 

Si Royal Canin ne profite pas de l’une des dispositions des conditions ou ne l’applique pas, cela ne peut pas être interprété par l’utilisateur comme une renonciation à celle-ci.

15.2 Intégralité de l’entente et divisibilité

La présente entente constitue l’intégralité de l’entente entre l’utilisateur et Royal Canin relativement à la formation et remplace toutes les communications, propositions et représentations antérieures ou contemporaines, orales ou écrites, concernant la formation ou tout autre sujet couvert par les présentes conditions générales. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales et/ou des conditions spécifiques est considérée comme nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

15.3 Indépendance des parties

Royal Canin et l’utilisateur sont des entités indépendantes, agissant en leur nom propre et sous leur seule responsabilité. Il est précisé que l’utilisateur exerce son activité sur la plateforme en toute autonomie et à ses propres risques.

La plateforme ne doit en aucun cas se substituer à l’expertise, à l’examen, au jugement et/ou au diagnostic professionnel individuel et indépendant du professionnel. 

Concernant les vétérinaires, Royal Canin s’engage à permettre aux utilisateurs de respecter les règles régissant l’obligation du vétérinaire en matière d’exercice de la médecine vétérinaire et d’éthique professionnelle, notamment en maintenant leur jugement professionnel indépendant et objectif.


15.4 Loi et compétence

Les conditions sont régies et doivent être interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de l’Ontario, sans égard aux principes de conflits de lois. Par les présentes, les parties se soumettent à la compétence des tribunaux appropriés de la province de l’Ontario, au Canada, pour tout litige découlant de l’entente ou en relation avec celle-ci, ou lié à toute question faisant l’objet de l’entente.